Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Sylv1 Prod à ses clients, qu'il s'agisse de particuliers, d'entreprises, d'associations ou d'acteurs institutionnels.

Elles ont vocation à régir toute relation commerciale entre Sylv1 Prod et le client, dès lors que ce dernier a passé commande ou accepté un devis. Le fait de passer commande implique l'adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document.

Sylv1 Prod se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de l'acceptation du devis par le client.

Article 2 — Services proposés

Sylv1 Prod propose les prestations suivantes, détaillées dans sa grille tarifaire :

• Montage vidéo (format court ou long) à partir de rushs fournis par le client
• Production audiovisuelle complète : tournage et montage
• Photographie complémentaire : prises de vue, sélection et retouches légères, proposées en option sur certains packs
• Création de sites web vitrine

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi après un premier échange entre Sylv1 Prod et le client. Les caractéristiques précises de la prestation (contenu, format, délai, nombre de révisions incluses) sont définies dans ce devis.

Article 3 — Devis, commande et validité

Tout projet débute par l'établissement d'un devis gratuit, transmis au client par voie électronique. Ce devis précise la nature de la prestation, le tarif applicable, le nombre de révisions incluses et le délai de livraison estimé.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, Sylv1 Prod se réserve le droit de le réviser.

La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le client retourne le devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du paiement de l'acompte prévu à l'article 4. Un accord transmis par voie électronique (email) est considéré comme valide.

Aucun travail ne sera démarré avant réception de l'acompte et de la confirmation écrite du client.

Article 4 — Tarifs, acompte et modalités de paiement

4.1 Tarifs

Les tarifs pratiqués par Sylv1 Prod sont indiqués dans la grille tarifaire disponible sur le site web. Ils sont exprimés en euros, toutes charges comprises.

Sylv1 Prod bénéficie du régime de franchise de la taxe conformément à l'article 56bis du Code de la TVA belge. À ce titre, aucune TVA n'est appliquée sur les factures émises. La mention suivante figure sur toutes les factures : « TVA non applicable — article 56bis CTVA ».

4.2 Acompte

Un acompte de 50 % du montant total est exigé avant le démarrage de toute prestation. Cet acompte est facturé au moment de la confirmation de commande et doit être réglé avant tout début de travail.

Pour les projets de grande envergure, un échelonnement en trois temps peut être convenu : 30 % à la commande, 30 % à mi-parcours (après validation du premier livrable), 40 % à la livraison finale.

L'acompte versé est acquis à Sylv1 Prod dans tous les cas, y compris en cas d'annulation par le client (voir article 9).

4.3 Solde et facturation

Le solde restant dû (50 %) est payable à la livraison du rendu final, avant transfert définitif des fichiers au client. Sylv1 Prod n'est pas tenu de livrer les fichiers finaux tant que le paiement intégral n'a pas été reçu.

Les paiements sont acceptés par virement bancaire sur le compte professionnel de Sylv1 Prod. Les coordonnées bancaires figurent sur chaque facture émise.

4.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont automatiquement applicables conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est en outre exigible de plein droit, sans mise en demeure préalable.

En cas de non-paiement persistant, Sylv1 Prod se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et de réclamer le remboursement de l'intégralité des sommes dues, majorées des frais de recouvrement.

Article 5 — Délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif dans le devis. Ils peuvent varier selon la nature et la complexité du projet, le volume de rushs ou d'éléments fournis par le client, et le carnet de commandes en cours.

Un calendrier prévisionnel est défini d'un commun accord avant le démarrage de chaque projet. Sylv1 Prod s'engage à informer le client sans délai en cas de modification prévisible des délais annoncés.

Les délais courent à partir du moment où Sylv1 Prod dispose de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation. Tout retard imputable au client dans la transmission de ces éléments suspend automatiquement les délais convenus.

Article 6 — Révisions et modifications

Chaque pack inclut un nombre défini de révisions, précisé dans le devis. Ces révisions couvrent des ajustements raisonnables sur la base du rendu livré : corrections de montage, modifications de textes à l'écran, ajustements sonores ou colorimétrie de base.

Toute demande de modification allant au-delà des révisions incluses, ou impliquant un changement substantiel de l'orientation créative ou du contenu initial, sera considérée comme une prestation supplémentaire. Des frais additionnels pourront être appliqués en fonction de l'ampleur des modifications demandées. Ces frais seront communiqués et validés par le client avant toute mise en œuvre.

Les révisions doivent être transmises de manière consolidée (en une seule fois par cycle de révision). Sylv1 Prod ne peut être tenu de traiter des demandes de modification fragmentées ou successives dans le cadre des révisions incluses.

Article 7 — Droits d'auteur et propriété intellectuelle

7.1 Droits moraux

Sylv1 Prod est l'auteur des œuvres produites dans le cadre de ses prestations et conserve à ce titre ses droits moraux, conformément au Code de droit économique belge (Livre XI). Ces droits sont inaliénables et ne peuvent faire l'objet d'aucune renonciation.

7.2 Cession des droits d'exploitation

Les droits d'exploitation des contenus produits (diffusion, reproduction, communication au public) sont cédés au client dans le cadre strictement défini dans le devis : support, territoire et durée d'utilisation convenus entre les parties.

Cette cession ne prend effet qu'à réception du paiement intégral de la prestation. Tant que le paiement n'est pas complet, les fichiers livrés ne peuvent pas être utilisés, diffusés ou publiés par le client.

Toute utilisation des contenus en dehors du cadre convenu — diffusion sur de nouveaux supports, revente à des tiers, exploitation commerciale non prévue — doit faire l'objet d'un accord écrit séparé et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

7.3 Fichiers sources

Sauf mention contraire explicite dans le devis, les fichiers sources (projet de montage, rushs bruts, éléments graphiques non finalisés) restent la propriété de Sylv1 Prod et ne sont pas inclus dans la livraison. Seuls les fichiers finaux exportés sont transmis au client.

7.4 Référence et portfolio

Sauf demande contraire expresse du client formulée par écrit, Sylv1 Prod se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références professionnelles et de diffuser des extraits à titre de portfolio sur ses supports de communication (site web, réseaux sociaux, etc.).

Article 8 — Droit à l'image

En droit belge, toute personne physique dispose d'un droit à l'image. Aucune image ou vidéo d'une personne identifiable ne peut être publiée ou diffusée sans son consentement explicite, même lorsqu'elle a été filmée dans un espace public.

Pour les projets clients impliquant la captation de personnes tierces (collaborateurs, clients, bénévoles, participants à un événement, passants identifiables), il appartient au client commanditaire d'obtenir les autorisations écrites nécessaires auprès des personnes concernées, préalablement au tournage. Sylv1 Prod ne saurait être tenu responsable des manquements à cette obligation.

Sylv1 Prod peut, sur demande, fournir un modèle de formulaire de consentement à utiliser lors des tournages. Ce document reste à la charge du client de faire signer et conserver.

Pour les contenus éditoriaux propres à Sylv1 Prod, une autorisation écrite est systématiquement recueillie auprès de toute personne apparaissant de manière identifiable.

Article 9 — Annulation et résiliation

Annulation par le client

En cas d'annulation par le client après confirmation de commande, les conditions suivantes s'appliquent selon l'état d'avancement du projet :

• Annulation avant tout démarrage des travaux : l'acompte est intégralement remboursé au client.
• Annulation après démarrage des travaux (tournage effectué, montage entamé, recherches réalisées) : l'acompte est intégralement acquis à Sylv1 Prod, sans remboursement possible.
• Annulation après livraison du premier rendu : l'acompte est intégralement acquis et des frais supplémentaires pourront être facturés au prorata du travail réalisé au-delà de ce premier livrable.

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email) à Sylv1 Prod. La date de réception de cet email fait foi pour déterminer le stade d'avancement applicable.

Annulation par Sylv1 Prod

Sylv1 Prod se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une prestation en cas de comportement abusif du client, de non-paiement, ou de demandes contraires à la législation en vigueur. Dans ce cas, les sommes déjà réglées pour les travaux effectués sont conservées, et le solde restant n'est pas exigible.

Article 10 — Responsabilité du prestataire

Sylv1 Prod s'engage à réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme, dans le respect des règles de l'art applicables à son secteur d'activité.

La responsabilité de Sylv1 Prod ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Mauvaise qualité des rushs, fichiers ou éléments fournis par le client
• Informations erronées ou incomplètes transmises par le client
• Autorisations manquantes relevant de la responsabilité du client (droit à l'image, droits musicaux, etc.)
• Utilisation des livrables non conforme aux usages convenus
• Retards imputables au client dans la transmission des éléments nécessaires

En tout état de cause, la responsabilité de Sylv1 Prod est limitée au montant total de la prestation concernée.

Article 11 — Obligations du client

Le client s'engage à :

• Transmettre dans les délais convenus l'ensemble des informations, éléments et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation
• S'assurer que les éléments fournis (rushs, textes, logos, musiques, images) ne violent aucun droit de tiers et sont libres de droits ou dûment autorisés
• Obtenir les autorisations relatives au droit à l'image pour toute personne filmée dans le cadre du projet
• Répondre aux demandes de validation ou de feedback dans des délais raisonnables, afin de ne pas bloquer l'avancement du projet
• Régler les factures dans les délais convenus

Article 12 — Force majeure

Sylv1 Prod ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, entendue comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties (maladie grave, accident, catastrophe naturelle, panne technique majeure, etc.).

En cas de force majeure, Sylv1 Prod informera le client dans les meilleurs délais et proposera, selon la situation, une reprise du projet à une date ultérieure ou un remboursement partiel des sommes versées pour les travaux non réalisés.

Article 13 — Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de ses prestations, Sylv1 Prod est susceptible de collecter et traiter des données personnelles relatives à ses clients (nom, prénom, adresse, coordonnées de contact, données de facturation). Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018.

Ces données sont utilisées exclusivement aux fins de gestion des commandes, de facturation et de communication professionnelle. Elles ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers sans le consentement du client.

Tout client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données, en adressant une demande par email à Sylv1 Prod.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige relatif à leur interprétation ou leur exécution, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Tournai (Belgique).

Article 15 — Acceptation des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve, en retournant le devis signé avec la mention « Bon pour accord » ou en confirmant sa commande par voie électronique.

Les présentes CGV sont disponibles sur le site web de Sylv1 Prod et transmises systématiquement avec chaque devis.